J.O. Numéro 175 du 31 Juillet 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11470

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Décret du 29 juillet 1999 portant délégation de signature

NOR : INTG9900170D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 15 juillet 1999 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 27 mars 1987 modifié portant organisation et attributions de la direction des transmissions et de l'informatique ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1997 portant désignation des personnes responsables des marchés passés au nom de l'Etat par le ministre de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 1999 portant délégation de signature,
Décrète :


Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raphaël Bartolt, directeur des transmissions et de l'informatique, Mlle Sophie Taillanter, chargée de mission, directement placée sous l'autorité de M. Raphaël Bartolt, est habilitée à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces, dans la limite de ses attributions à la sous-direction de l'administration générale.

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mlle Sophie Taillanter, chargée de mission à la sous-direction de l'administration générale, la délégation de signature qui lui est attribuée à l'article 1er du présent décret est exercée par ses collaborateurs, dans les conditions ci-après :
Dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Jean-François Bouton, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des affaires financières et juridiques, et Mme Catherine De Brauer, ingénieur contractuel, chef du bureau des programmes, du contrôle de gestion et de la logistique, à l'exception des actes qui portent engagement de dépenses au-delà de 300 000 F ;
Dans la limite des attributions du bureau de l'emploi, des personnels et de la formation, par M. Stephan Gabrielli, attaché d'administration centrale.

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Bouton, la délégation qui lui est attribuée à l'article 2 ci-dessus est exercée par M. Patrick Delaporte, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous son autorité.

Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raphaël Bartolt, directeur des transmissions et de l'informatique, sont habilités à signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables :
M. Bernard Prunel, ingénieur général des télécommunications, dans la limite de ses attributions ;
M. Alain Coursaget, ingénieur général des télécommunications, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'ingénierie, de l'équipement et de l'exploitation ;
M. Hervé Perrin, commissaire divisionnaire de la police nationale, dans la limite des attributions de la sous-direction des études et logiciels ;
M. Léon Régent, ingénieur en chef des télécommunications, dans la limite des attributions du centre des transmissions et de l'informatique de l'administration centrale.

Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Léon Régent, la délégation de signature qui lui est attribuée par le présent décret est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Alain Canovas, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Léon Régent.

Art. 6. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 juillet 1999.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement